Info concernant l’organisation des AG et CA #covid19

Vous trouverez ci-dessous les principales mesures prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les règles de convocation, réunion et délibération des AG, CA et autres organes d’administration et de direction pour les assos, entreprises, coopératives, etc.

Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que les délais imposés pour approuver les comptes peuvent être prorogés de 3 mois.

 

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ET CONSEILS D’ADMINISTRATION

Une ordonnance en date du 25 mars 2020 adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction des sociétés (notamment les sociétés civiles et commerciales) et de certains organismes afin de :

  • –  leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures prises pour limiter la propagation du covid-19
  • –  assurer la continuité de leur fonctionnement.

Parmi les mesures, il faut notamment noter:

  • –  les aménagements apportés aux règles de convocation et d’information des assemblées ;
  • –  les mesures prises pour faciliter l’exercice dématérialisé du droit de communication ;
  • –  l’adaptation des règles de participation et de délibération des assemblées ,
  • –  la possibilité de tenir exceptionnellement les assemblées sans que leurs membres  et les autres personnes ayant le droit d’y assister (tels que les commissaires aux comptes et les représentants des instances représentatives du personnel) n’assistent à la séance.

L’ensemble de ces dispositions s’appliquent sous conditions dont certaines feront l’objet de décrets à paraitre.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=01C5DE6025E4F28A2ED1D94EF43182BF.tplgfr27s_1?cidTexte=JORFTEXT000041755899&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510

 

MESURES CONCERNANT LES COMPTES SOCIAUX DES ENTREPRISES.

  • Une ordonnance du 25 mars 2020 prévoit différentes mesures visant à rallonger les délais en matière d’établissement, d’arrêté, d’audit, de revue, d’approbation et da publication des comptes sociaux des entreprises.
  • L’ordonnance prévoit notamment un délai supplémentaire de 3 mois pour l’approbation des comptes ou la convocation des assemblées générales devant les approuver, selon que l’on est une société ou non.  Cette mesure s’applique aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6D137A77115DC575EDC4EF143D540AF1.tplgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000041755864&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510

 

Note préparée par Ohayon, experts-comptables — www.ohayon.expert